Article D4261-9
Abrogé depuis le 2018-10-04
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.
1 version
Code de la défense
Article D4261-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 17 février 2014
Abrogé le jeudi 4 octobre 2018
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.