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Composition et organisation

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Article D4261-3

Nomination des membres du conseil supérieur de la réserve militaire

Code de la défense

Article D4261-2

Article D4261-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et Présidence du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire

Résumé Le Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de membres de l'armée, de réservistes et de représentants des employés.

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants :

1° Quatre représentants de l'administration :

a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense.

3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable :

a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;

b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;

c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;

d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ;

e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat.

4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable.

5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.

6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.

Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du titre du Chef-d'État-Major

Résumé des changements La seule modification porte sur les titres des responsables militaires : on ajoute « et espace » au nom du Chef‑d’État‑Major des armées aériennes.

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants :

1° Quatre représentants de l'administration :

a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense.

3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable :

a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;

b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;

c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;

d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ;

e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat.

4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable.

5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.

6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.

Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compositions du conseil supérieur

Résumé des changements L’article a été élargi pour ajouter plusieurs catégories de membres (associations de réservistes, réservistes opérationnels, volontaire citoyen), préciser leurs modalités de désignation et définir la participation du secrétaire général sans voix délibérative.

En vigueur à partir du jeudi 4 octobre 2018

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants :

1° Quatre représentants de l'administration :

a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense.

3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable :

a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;

b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;

c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;

d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;

e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat.

4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d' un an non renouvelable.

5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.

6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.

Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement n’a été identifié entre les deux versions fournies.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants :

1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :

a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.

2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres :

a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;

e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;

g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;

h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;

i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;

k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;

l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des forces armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;

4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :

a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait acte de volontariat ;

b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;

c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;

d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;

e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat ;

f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de l'armement ayant fait acte de volontariat.

Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par catégorie.

Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de l'armée de l'air selon les modalités suivantes :

- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois catégories ;

- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non pourvues ;

5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :

a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;

b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major de la marine ;

c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres ;

7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 17 février 2014

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants :

1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :

a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.

2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres :

a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;

e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;

g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;

h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;

i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;

k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;

l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;

4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :

a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait acte de volontariat ;

b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;

c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;

d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;

e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat ;

f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de l'armement ayant fait acte de volontariat.

Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par catégorie.

Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de l'armée de l'air selon les modalités suivantes :

- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois catégories ;

- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non pourvues ;

5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :

a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;

b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major de la marine ;

c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres ;

7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.