Article R4138-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité supérieur médical pour des cas litigieux ou difficiles
Résumé Pour des diagnostics compliqués, un comité médical peut être demandé.
Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile.
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