Article R4138-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux militaires en détachement
Résumé Un militaire en détachement suit les règles de son nouveau poste et ses évaluations sont envoyées au ministre compétent.
Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.
Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
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