Code de la défense

Article R4138-33-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des jours restants après don

Résumé Quand un militaire donne ses congés et qu'ils restent inutilisés, c'est le commandant qui doit gérer ces journées ; les conges du type III bis ne peuvent ni être reportés ni donnés.

Mots-clés : congés militaires gestion administrative

La gestion du reliquat de jours donnés au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don.

Le reliquat de jours donnés au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire, ne peut faire l'objet d'un report ou d'un don.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une restriction spécifique au reliquat du III bis

Résumé des changements Le texte ajoute la précision que la gestion du reliquat s’applique aux jours donnés aux titres I, II et III de l’article R. 4138‑33‑1 et introduit une nouvelle règle interdisant le report ou le don des jours non consommés au titre du III bis.

La gestion du reliquat de jours donnés au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don.

Le reliquat de jours donnés au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire, ne peut faire l'objet d'un report ou d'un don.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités de gestion des reliquats

Résumé des changements La responsabilité de gérer les jours non consommés est élargie pour inclure, en plus du commandant, toute autorité équivalente à laquelle relève le militaire.

En vigueur à partir du vendredi 6 août 2021

La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 mai 2015

La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative du bénéficiaire du don.