Code de la défense

Article R4138-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permission d'éloignement pour les militaires affectés hors métropole

Résumé Un militaire peut avoir des vacances avant de partir loin, sauf s'il va dans certains pays spéciaux.

Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’autorité compétente pour fixer la liste des États exclus

Résumé des changements La règle a été modifiée pour que la liste des États où le droit d’éloignement ne s’applique pas soit désormais établie par un arrêté conjoint du ministre de la Défense et du ministre de l’Intérieur, au lieu d’être définie uniquement par le ministère de la Défense.

Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008