Article R4137-117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions de retrait infligées par le ministre de la défense
Résumé Le ministre peut retirer la qualification d'un militaire ou changer sa spécialité après avoir consulté un conseil.
Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132.
Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé.
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