Retour à la section

Sous-section 3

Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Article suivant

Article R4137-98

Désignation des membres du conseil supérieur de force armée

Code de la défense

Article R4137-97

Article R4137-97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du comparant pour audience disciplinaire

Résumé Le ministre de la défense dit à un militaire qu'il doit se présenter devant un conseil et peut choisir quelqu'un pour l'aider.

Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné. Il l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné. Il l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.