Article R4137-96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée
Résumé Le ministre de la Défense décide de tout pour le conseil supérieur.
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
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