Article R4137-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces au rapporteur du conseil d'enquête
Résumé Les preuves de l'affaire sont données au rapporteur dès qu'il est choisi.
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.
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