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Sous-section 3

Sanctions disciplinaires du deuxième groupe

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Article R4137-40

Procédure de sanction disciplinaire pour les officiers généraux

Code de la défense

Article R4137-39

Article R4137-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction disciplinaire par l'autorité militaire de deuxième niveau

Résumé Si une sanction est jugée nécessaire, l'autorité militaire de deuxième niveau la transmet au ministre de la défense pour décision.

Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.

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Version 1

Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.