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Article R4139-65

Conditions de réunion et de délibération du conseil de radiation des cadres ou des contrôles

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Sous-section 4

Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

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Article R4139-67

Procédure contradictoire pour les militaires

Code de la défense

Article R4139-66

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas participer au conseil qui décide de la radiation d'un militaire.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent siéger :

1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ;

3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.

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1 cité

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent siéger :

1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ;

3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.