Article R4139-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion et de délibération du conseil de radiation des cadres ou des contrôles
Résumé Le conseil ne se réunit que si tout le monde est là et les discussions sont confidentielles.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.
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