Article R4139-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité et accompagnement des séances de la commission de réforme des militaires
Résumé Les réunions de la commission de réforme des militaires sont privées et peuvent inclure d'autres personnes si besoin, avec le droit pour le militaire d'avoir un avocat.
Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
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