Code de la défense

Article R4139-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et désignation des membres de la commission de réforme des militaires

Résumé La commission de réforme des militaires est formée de trois personnes: deux médecins et un représentant de l'autorité militaire. Ils sont nommés par le ministre de la défense, sauf pour les gendarmes, et doivent garder le secret.

La commission de réforme des militaires comprend :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.

Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.

L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

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Historique des versions

Version 3

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Clarification terminologique dans les membres de commission

Résumé des changements Le texte ne modifie que le libellé du point 3 en remplaçant « l’armée » par « force armée », ce qui précise que l’appartenance peut concerner n’importe quelle branche des forces militaires.

La commission de réforme des militaires comprend :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.

L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

Version 2

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Modification du mode de désignation du représentant pour la gendarmerie

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que le représentant de l’autorité militaire pour les militaires de la gendarmerie nationale est nommé par le ministre de l’intérieur plutôt que par le ministre de la défense.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

La commission de réforme des militaires comprend :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.

Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.

L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

La commission de réforme des militaires comprend :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.

L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.