Article R4139-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et décision en cas d'égalité des voix lors des délibérations de la commission
Résumé Pour que la commission fonctionne, il faut au moins quatre personnes au début, et si c'est égal, le président choisit.
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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