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Sous-section 1

Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature

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Article R4139-5

Classe et traitement des militaires intégrés dans la fonction publique

Code de la défense

Article R4139-4

Article R4139-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des cadres des militaires lauréats de concours ne répondant pas aux conditions de détachement

Résumé Un militaire qui gagne un concours pour un poste civil ou judiciaire mais ne peut pas être détaché, est retiré des listes militaires dès qu'il commence sa formation.

Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.

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Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.