Code de la défense

Article R4139-1

Article R4139-1

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Conditions de détachement et de stage probatoire pour les militaires lauréats de concours de la fonction publique

Résumé Un militaire qui réussit un concours pour la fonction publique doit suivre une formation avant d'être embauché, tout en restant militaire.

Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.


Historique des versions

Version 1

Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.