Abrogé depuis le 2024-12-05
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;
2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.
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En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023
Abrogé le jeudi 5 décembre 2024
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;
2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.