Article R4125-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion et prise de décision de la commission
Résumé Pour siéger, la commission doit avoir au moins cinq personnes dont le président, et en cas d'égalité, le président décide.
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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