Article D4123-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la rente viagère pour handicap
Résumé Le montant de la rente pour handicap est 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
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