Article R3423-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions du président du conseil d'administration et rémunération
Résumé Le président de l'Office aérospatiale ne peut travailler que jusqu'à 65 ans, et sa paie est fixée par les ministres de la Défense et du Budget.
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
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