Article R3422-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense
Résumé Le conseil central donne son avis sur les projets et les finances de l'institution de gestion sociale des armées, puis les partage avec le conseil de gestion.
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.
Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.
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