Article R3422-18
Abrogé depuis le 2010-01-08
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
1 version
Code de la défense
Article R3422-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008
Abrogé le vendredi 8 janvier 2010
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.