Article R3416-24
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
1 version
Code de la défense
Article R3416-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.