Article R3414-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction et transmission du procès-verbal des séances du conseil d'administration
Résumé Un compte-rendu de chaque réunion du conseil d'administration est envoyé rapidement aux ministres et administrateurs.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement, aux administrateurs et aux personnes désignées à l'article R. 3414-6.
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