Code de la défense

Article R3231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise pour emploi des éléments de service

Résumé Les chefs de service décident où et comment leurs équipes travaillent.

Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention d'autorité complète des directeurs

Résumé des changements La phrase indiquant que les directeurs de service possèdent une pleine autorité sur leur service a été supprimée, réduisant ainsi la précision juridique quant à leurs pouvoirs.

Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du pouvoir décisionnel sur le transfert

Résumé des changements Les directeurs peuvent désormais décider du transfert des éléments vers d’autres services ; auparavant ils n’avaient pas cette compétence.

En vigueur à partir du dimanche 26 mars 2017

Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 février 2015

Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.