Article D3223-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du commandant de navire de guerre
Résumé Le chef d'un navire de guerre peut punir et juger les navires de commerce français.
Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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