Article D3123-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des membres du contrôle général des armées
Résumé Les membres du contrôle général des armées représentent le ministre de la défense auprès des organismes concernés.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre.
Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.
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