Article R2363-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des zones aériennes restreintes autour des installations militaires
Résumé Autour des installations militaires, les avions non autorisés ne peuvent pas entrer dans certaines zones, et des règles de signalisation sont établies par deux ministres.
Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la signalisation destinée aux aéronefs.
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