Article R2353-6
Abrogé depuis le 2010-07-04 par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de produire, vendre, importer, encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif non soumis au marquage " CE " destiné à un usage civil en violation des prescriptions mentionnées à l'article R. 2352-68 qui lui incombent.
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