Article R2353-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'exploitation illégale des installations de produits explosifs
Résumé Ne pas respecter les règles pour les installations de produits explosifs est puni par la loi.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues aux articles R. 2352-90 et R. 2352-92.
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