Article R2353-5
Abrogé depuis le 2010-07-04 par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de transporter, encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif non soumis au marquage " CE " qui n'est pas conforme à un modèle agréé dans les conditions prévues aux articles R. 2352-65 à R. 2352-72.
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