Article R2353-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation de biens en cas de condamnation pour infraction aux explosifs
Résumé Si tu es condamné pour une infraction avec des explosifs, le tribunal peut prendre les objets utilisés ou obtenus grâce à l'infraction.
En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le tribunal peut également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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