Code de la défense

Article R2352-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier pour l'autorisation individuelle des produits explosifs

Résumé Le ministre de l'intérieur décide ce qui doit être dans le dossier pour obtenir une autorisation pour les produits explosifs et comment elle est donnée.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des signataires de l’arrêté

Résumé des changements L’arrêté qui fixe la composition du dossier et les modalités d’autorisation individuelle est désormais signé uniquement par le ministre de l’intérieur, sans la participation du ministre chargé de l’industrie.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.