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Dispositions communes

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Article R2352-5

Délai de traitement des demandes d'autorisation pour les mouvements internationaux d'armes

Code de la défense

Article R2352-4

Article R2352-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'importation et d'exportation de produits explosifs

Résumé Le ministère de la défense peut importer, exporter et transférer des explosifs, tant pour l'armée que pour les civils, en suivant des règles précises.

Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert :
1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R. 2352-15 ;
2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des produits explosifs civils

Résumé des changements La liste des produits explosifs civils autorisés a été élargie : deux nouveaux paragraphes (R… 46‑1 et – 46‑2) sont ajoutés et les intervalles précédents sont regroupés en un seul segment continu.

Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert :

1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R. 2352-15 ;

2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert :

1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R. 2352-15 ;

2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42.