Article R2343-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement des votes de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Résumé La commission décide à la majorité et publie un rapport.
La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission assure la publication du rapport.
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