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Sous-section 4

Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts

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Article R2335-39

Procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert de matériels spécifiques au sein de l'Union européenne

Code de la défense

Article R2335-38-2

Article R2335-38-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement des demandes d'autorisation d'importation, d'exportation et de transfert de matériels de guerre

Résumé Si l'administration ne répond pas dans les neuf mois, votre demande pour importer, exporter ou transférer des armes est refusée.

Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

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Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.