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Sous-section 3

Obligations des exportateurs et des importateurs

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Article R2335-21

Opérations soumises à licence de transfert au sein de l'Union européenne

Code de la défense

Article R2335-20-1

Article R2335-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de changement substantiel dans les procédures d'exportation de matériel de guerre

Résumé Si les règles de contrôle pour exporter des armes changent, il faut le dire tout de suite au ministre de la défense.

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.

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Version 1

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.