Retour à la section

Sous-section 2

Obligations des titulaires de l'autorisation

Article suivant

Article R2332-21

Cession d'armes de catégorie A2

Code de la défense

Article R2332-20

Article R2332-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des titulaires de l'autorisation

Résumé Les titulaires de l'autorisation de fabriquer des armes doivent montrer leur registre spécial aux agents de l'État et le déposer à la police ou à la gendarmerie s'ils arrêtent leur activité.

Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.

En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.

En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du compte rendu semestriel au profit d’un dépôt/transfert du registre

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime l’obligation de déclarer semestriellement les activités des détenteurs d’armes et impose plutôt que le registre spécial soit présenté sur réquisition, déposé dans un délai de trois mois après cessation d’activité et transféré si l’activité reprend.

Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.

En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.

En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 adresse un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.