Article R2332-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des autorisations de fabrication et de commerce de matériels de guerre
Résumé Le ministre informe le préfet des entreprises qui peuvent fabriquer et vendre des armes.
Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.
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