Article R2332-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre
Résumé Pour fabriquer ou vendre des armes, il faut demander l'autorisation au ministre de la défense et obtenir un récépissé.
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.
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