Article D1411-22
Abrogé depuis le 2009-09-19 par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1
Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par arrêté du ministre de la défense, après accord, le cas échéant, des ministres concernés par les moyens relevant de leur compétence.
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