Article R*1411-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Résumé Le ministre de la défense et le chef militaire informeront toujours les plus hauts dirigeants sur la mise en place des contrôles de la dissuasion nucléaire
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.
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