Article R1337-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et répartition des ressources industrielles en cas de menace
Résumé Si une menace nécessite de gérer les ressources industrielles, l'État le fait selon des règles précises.
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente sous-section.
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