Article R1337-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des industries alimentaires en cas de mise en garde ou de mobilisation
Résumé En cas d'urgence, les industries alimentaires sont contrôlées par le ministre de l'agriculture.
Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde ou à la mobilisation, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture selon des modalités fixées par décret.
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