Article R1337-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du secret des mesures de réunion ou de répartition des ressources
Résumé Les personnes en charge des ressources alimentaires doivent garder le secret sur leurs actions.
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion ou de répartition des ressources est astreinte aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
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