Article R*1335-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coordination des mesures de contrôle naval avec d'autres Etats
Résumé Les contrôles navals français peuvent être synchronisés avec ceux d'autres pays.
Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'Etats.
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