Article D1334-4-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation restreinte de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
Résumé Le président peut organiser une petite réunion avec des personnes importantes si c'est nécessaire.
Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.
La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.
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