Article D1334-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la signature d'actes relatifs aux communications électroniques de défense
Résumé Le chef peut laisser certains employés signer des documents importants.
L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
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